Mentions légales – Formulaire « Ouverture de compte » 

Responsable du traitement de vos données personnelles

Les données personnelles recueillies dans ce formulaire sont traitées par le Crédit Agricole du Maroc (CAM), responsable de traitement et ce, dans le cadre de la collecte de votre consentement via ce formulaire et, le cas échéant, de l’exécution de la convention de compte signé avec le CAM.

Le Crédit Agricole du Maroc est une société anonyme de droit marocain à Directoire et à Conseil de Surveillance, dont le siège social est sis à Place des Alaouites, B.P. 49-10000. Rabat

Finalités de la collecte de vos données personnelles

Le Crédit Agricole du Maroc vous informe que les données recueillies sur le site www.creditagricole.ma à travers ce formulaire, dans le cadre de la Tenue de compte et gestion des opérations s’y rapportant, font l’objet des traitement destinés à :

  • La tenue de comptes clientèle ;
  • La gestion des opérations sur compte ;
  • La gestion de la relation contractuelle avec le client et souscription à des produits et services ;
  • La gestion des moyens de paiement ;
  • La gestion des moyens de communication et du courrier ;
  • La gestion des opérations relatives à la banque à distance et aux services en ligne ;
  • La gestion des réclamations ;
  • La déclaration aux centrales d’information mises en place, en conformité avec la loi 09-08 et ses textes d’application, par Bank Al-Maghrib ;
  • La gestion de risques et respect des règles prudentielles ;
  • Le recouvrement des créances et gestion du contentieux ;
  • La veille sur la qualité des services ;
  • La réalisation d’actions de prospection directe, au profit des clients, sur des produits et services exclusivement liées à la tenue des comptes de la clientèle et la gestion des opérations s'y rapportant, en respectant la réglementation en vigueur régissant la prospection directe ;
  •  L’élaboration de statistiques pour des besoins de gestion.

Destinataires

Les informations personnelles vous concernant que nous collectons via ce formulaire mis en ligne sur notre site sont traitées par le Crédit Agricole du Maroc en toute confidentialité. Leur accès est réservé uniquement aux personnes habilitées.

Ces données à caractère personnel sont communiquées, le cas échéant :

  • Aux destinataires externes :

                            Tels que :

  • Les autorités judiciaires et les auxiliaires de justice ;
  • Les ayants droit, les tuteurs et les mandataires habilités ;
  • Les établissements de crédit et organismes assimilés, les filiales et les entreprises liés contractuellement pour l'exécution de tâches se rapportant à la tenue des comptes de la clientèle et à la gestion des opérations s'y rapportant ;
  • Les compagnies d'assurances et les cabinets de courtage (pour la mise en jeu de l’assurance) ;
  • Les autres établissements teneurs de comptes pour les transferts de fonds ;
  • Les prestataires conventionnels (avocats, notaires, huissiers, experts et médiateurs) ;
  • Les entreprises liées contractuellement pour l'exécution de certaines tâches nécessaires à la gestion du recouvrement et du contentieux (sous-traitants) ;
  • Les centrales d’information mises en place, en conformité avec la loi 09-08 et ses textes d’application, par Bank Al-Maghrib ;
  • Les intermédiaires pour l’exécution de certaines opérations bancaires (à titre d’exemple : GSIMT (Groupement des Systèmes Interbancaires Marocains de Télé-compensation), SWIFT (Society Worldwide Interbank Financial Télécommunication), CMI (centre monétique interbancaire);
  • Les organismes conventionnés (mutuelles, caisses de retraites …) ;
  • Les services concernés ou les agents habilités de la Direction de la Supervision Bancaire de Bank Al Maghrib, de l’UTRF (lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme) et de Maroclear (détenteurs de portefeuille titres).
  • Les services chargés du contrôle (commissaires aux comptes, auditeurs, services chargés des procédures externes de contrôle) ;
  • Les administrations habilitées à recouvrer les créances publiques conformément au code de recouvrement des créances publiques, telles que la Direction générale des impôts et l’Administration des douanes et impôts indirects ;
  • La Société Nationale de Garantie et de Financement de l’Entreprise (SNGFE) (dans le cadre des crédits garantis par cet organisme : reporting régulier, mise en jeu de la garantie).

  • Aux destinataires interne :

Tels que les entités commerciales, les entités support, les entités en charge des affaires juridiques, les entités en charge du marketing et de la qualité et les entités de contrôle interne.

Durée de conservation 

La durée de conservation de vos données personnelles est de 10 ans à compter de la cessation de la relation.

Vos droits

Conformément à la loi n° 09-08 promulguée par le Dahir 1-09-15 du 18 février 2009, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et en application des dispositions précisées dans le Règlement Européen n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) ,vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux/des informations qui vous concernent, d’un droit à la portabilité de ces dernières ainsi que d’un droit à la limitation de leur traitement .

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer à ce que les données qui vous concernent fassent l’objet d’un traitement.

 Vous pouvez exercer ces droits en s’adressant à l’agence de domiciliation de votre compte ou en contactant par courrier le DPO (Délégué à la Protection des Données personnelles) à l’adresse spécifiée ci-après  : Crédit Agricole du Maroc, À l’attention du DPO (Data Protection Officer), Direction Centrale de la Conformité et de la Déontologie, Place des Alaouites –B.P.49-10000 Rabat ou par courriel : dpogcam@creditagricole.ma

Profilage :

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme LBC-FT, le CAM  peut être amené à  procéder au profilage de la clientèle via une action d’analyse et de prédiction du comportement du client et de sa situation financière afin d’établir un profil individualisé, et ce, conformément à la loi N° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux promulguée par le Dahir n° 1-07-79 du 28 Rabii I 1428 ( 14 avril 2017) telle que modifiée et complétée ,à la Circulaire de Bank Al Maghrib N° 5/W/ 2017 relative à l’obligation de vigilance incombant aux établissements de crédit , à la Directive de  Bank Al Maghrib N° 2/W/2019 relative à l’identification, et la connaissance des relations d’affaires, clients occasionnels et bénéficiaires effectifs ainsi qu’ aux recommandations du Groupe d’Action Financière (GAFI) 2012-2021 .

 A cet effet, les résultats de ce profilage peuvent être transmis, dans le cadre de déclarations de soupçons, à l’ANRF (l’Autorité Nationale du Renseignement Financier). Ils peuvent également conduire à la suspension partielle ou totale des opérations du titulaire de compte ainsi qu’à la clôture de compte de ce dernier.

 Autorisation CNDP

Ce site a été autorisé par la CNDP dans le cadre de la notification du traitement :

" Tenue de comptes de la clientèle et la gestion des opérations s’y rapportant " autorisé par la CNDP sous le N° A-GC-186/2014.