mobilité bancaire

Le présent guide de mobilité interbancaire, ci-après, appelé le « Guide » se propose de vous décrire les démarches à suivre pour le transfert sur nos livres, de votre compte dépôt à vue (sous réserve des dispositions réglementaires édictées par la directive) détenu auprès d’une banque confrère.

Les principes fondant le présent Guide transposent au Maroc les standards internationaux en matière de service minimum de mobilité des comptes bancaires, visant notamment à stimuler la concurrence dans le secteur bancaire, à même de favoriser une meilleure satisfaction des exigences du consommateur des services bancaires.

Il décrit les services offerts gratuitement par les banques de la place, à tout client bancaire personne physique, souhaitant transférer son compte dépôt à vue d’une banque à une autre banque, ainsi que les opérations subséquentes à ce transfert, notamment le traitement à réserver aux prélèvements et virements permanents domiciliés sur ledit compte et définis dans le présent Guide.

Ce guide donne une idée claire et précise sur les modalités de transfert des comptes de dépôts à vue. Il précise également les rôles, les responsabilités incombant à la banque d’origine, d’accueil et au client, à chacune des étapes du processus de la mobilité bancaire.

Il ne concerne que les prélèvements et virements permanents adossés au compte de dépôt à vue à transférer et décrits dans ce Guide, les autres services dont le client bénéficierait auprès de sa banque actuelle, ne sont pas inclus dans le service de mobilité des comptes bancaires objet du présent Guide, et demeurent régis par la réglementation en vigueur qui leur est propre, ainsi que les conventions liant les parties en présence.

Sont seuls éligibles à la mobilité bancaire, mon ou mes comptes de dépôt à vue (y compris les comptes en devises ou en dirhams convertibles), en situation régulière, ouverts sur les livres d’une banque marocaine, ne faisant pas l’objet de mesures de saisies ou d’oppositions quelconques et, n’enregistrant pas d’engagements en cours non apurés vis-à-vis de la banque actuelle (crédits par caisse et par signature ; solde débiteur ; impayés ; gel, etc.).
Les comptes adossés aux dépôts à terme (DAT et BDC) et les comptes titres ne sont pas éligibles au service de la mobilité bancaire.
 

En initiant la demande de mobilité, je dois vérifier si cette dernière est en mesure de me proposer les produits et services que je souhaite obtenir suite au transfert.

Je peux saisir la demande de mobilité bancaire par deux canaux différents :

En Agence :

Je me présente au niveau de l’agence pour m’informer sur la mobilité et initier éventuellement une demande de mobilité bancaire en tant que client d’une banque confrère (banque d’origine).

J’autorise ma nouvelle banque, selon le modèle en annexe 1 à :

• Contacter mon ancienne banque afin de recevoir, dans un délai de 30 jours ouvrables, la liste des organismes ou sociétés bénéficiaires d’une autorisation de prélèvement, ou émetteurs d’un d’ordre virement permanent sur mon (mes) ancien (s) compte (s);       

• Dès réception de la liste susvisée de mon ancienne banque et ouverture effective de mon compte sur les livres de la nouvelle banque, à prendre en charge la transmission des nouvelles coordonnées bancaires aux organismes et sociétés figurant sur ladite liste selon l’annexe 2. Ma nouvelle banque dans ce cas, n’est tenue qu’à la transmission desdites coordonnées à titre d’information, sans être tenue d’en suivre le dénouement auprès desdits organismes.

Suite à l’acceptation de la demande de mobilité et suite à la vérification de l’éligibilité par la banque d’origine, je procède à l’ouverture de compte : 

1. Que dois-je présenter au moment de l’ouverture du compte auprès de la nouvelle banque?
   • Ma pièce d’identité en cours de validité ;
   • Un justificatif d’adresse complémentaire, en cas de divergence entre l’adresse officielle que je communique à la banque et celle figurant sur ma pièce d’identité : Quittance d’abonnement opérateur téléphonie ; quittance de loyer, etc ;
   • Tout autre document requis dans le cadre des ouvertures de comptes conformément à la réglementation en vigueur et à la politique et procédures en vigueur au sein de la nouvelle banque. 
2. Que dois-je signer ?
   • La Convention d’ouverture de compte devant régir ma relation juridique avec ma nouvelle banque ;
   • Le carton de spécimen de signature ;
   • Tout autre document requis par la réglementation en vigueur et à la politique et procédures en vigueur au sein de la nouvelle banque.
3. Que dois-je recueillir auprès de ma nouvelle Banque ?
   • Mon nouveau Relevé d’identité Bancaire « RIB » ;
   • Un exemplaire de la convention d’ouverture de compte.
4. Par ailleurs :

   • Je dois tenir compte des délais dont les organismes et personnes concernés auront besoin pour mettre en œuvre les changements concernant mes nouvelles coordonnées bancaires ;

   • Je dois produire, le cas échéant, auprès de mon ancienne banque, toute mainlevée rendue nécessaire par le caractère irrévocable d’une autorisation de prélèvement ; 

   • Je dois approvisionner mon ancien compte et mon nouveau compte en période transitoire.

   • Après leur annulation auprès de mon ancienne banque, ma nouvelle banque mettra en place les autorisations de prélèvement et domiciliations de virements que je souhaite maintenir sur le nouveau compte dans les 30 jours ouvrables suivant la réception de toutes les informations et documents spécifiques nécessaires pour le faire.

   • Le rachat des encours de prêts ou autres facilités au niveau de mon ancienne banque n’est pas concerné par le service de mobilité bancaire. 
      

Avant de déposer ma demande de Clôture de compte auprès de mon ancienne banque, je dois être attentif à : 

• Alimenter suffisamment mon ancien compte pour apurer les opérations enregistrées au titre de la période de liquidation (valeurs en circulation, échéance et/ ou agios impayés, etc.) ;

• Restituer à mon ancienne banque l’intégralité des moyens de paiement liés à mon ancien compte (chéquier, cartes bancaires, etc.) ;

Le Crédit Agricole du Maroc en tant que ma nouvelle banque peut m’assister dans ma démarche, en mettant à ma disposition le modèle en annexe 1. 

Pendant une période de liquidation de 30 jours ouvrés commençant à courir à compter de la date du dépôt de ma demande de clôture, les prélèvements ainsi que les virements domiciliés sur mon ancien compte peuvent encore être présentés au paiement sur mon ancien compte et ce, au même titre que les paiements effectués par carte et les chèques émis antérieurement à la date de la clôture.
Passée la période de liquidation, aucun paiement ne peut avoir lieu sur mon ancien compte.

Que puis-je faire en cas de différend éventuel avec ma banque ?

Je peux m’adresser :

• Au service en charge des réclamations de ma banque concernée ;
• Au Centre Marocain de la Médiation Bancaire ;
• À la Direction de la Supervision Bancaire de Bank Al-Maghrib.