Clause Réglementaire PDP (Contrats clients, demandes de crédits)

Clause Réglementaire PDP (Contrats clients, demandes de crédits) 

Par application des dispositions de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et conformément à la délibération en vigueur de la Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données à Caractère Personnel (CNDP) relative à la gestion des crédits et des garanties et conformément aux dispositions précisées dans le Règlement Européen N°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la Protection des Personnes physiques à l’égard du traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ( RGPD), le client /la caution consent que la Banque collecte et traite ses données à caractère personnel pour la gestion des dossiers de crédit et des garanties. 

Les Données Personnelles collectées dans le cadre du Traitement « Gestion des crédits et garanties » peuvent être utilisées uniquement pour les finalités suivantes :

  • La gestion des dossiers de crédit et des garanties ;
  • La gestion des moyens de paiement ;
  • La gestion des moyens de communication et du courrier ;
  • La gestion des opérations relatives à la banque à distance et aux services en ligne ;
  • La gestion des réclamations ;
  • Le recouvrement et gestion du contentieux ;
  • La gestion de risques ;
  • La veille sur la qualité des services ;
  • La réalisation d’actions de prospection directe, au profit des clients, sur des produits et services exclusivement liées à la gestion des crédits et des garanties en respectant la réglementation en vigueur régissant la prospection directe ;
  • Les statistiques et analyses pour des besoins de gestion ;
  • Les statistiques/données pour des besoins de reporting (destinés notamment aux partenaires dans le cadre d’une convention de partenariat ou de financement/crédit, ainsi qu’aux autorités compétentes)

Le présent acte signé entre le client et la Banque constitue la base juridique/légale de ce traitement.

Les informations personnelles sont collectées auprès : 

    - Du client (et /ou la caution) de son mandataire ou représentant ou de son tuteur, 

  • Principaux actionnaires, associés et adhérents, des membres des assemblées générales, et conseil d’administration relatifs aux dossiers juridiques des clients, des non-clientes faisant partie d’un groupement d’affaires d’un client (données d’identification des personnes concernées (Nom, prénom, CIN, adresse etc.), Personnes physiques non-clientes dans le cadre des opérations d’escompte, les héritiers et les ayants droit. 

    - Des organismes /sources suivantes : 

  • Centrales d’information mises en place, en conformité avec la loi 09-08 et ses textes d’application, par Bank Al Maghrib et l’APSF (Association Professionnelle des Sociétés de Financement) ou tout autre établissement autorisé à gérer des centrales d’informations ; 
  • Apporteurs d’affaires dans le cadre de la gestion pour compte entre la société mère et filiales ou autres partenaires dans le cadre de la sous-traitance (y compris les consultants et les Freelancer) ;
  • Maisons mère, filiales et partenaires conventionnés dans le cadre de la sous-traitance ;
  • Autres partenaires conventionnés dans le cadre des conventions de partenariats ; 
  • Administrations publiques ; 
  • Avocats, huissiers, notaires, experts ainsi que tout officier public dans le cadre de la gestion du crédit, du recouvrement et contentieux ; 
  • Cabinets de recouvrement externes, le cas échéant ; 
  • Juridictions et autorité de tutelle/contrôle (BAM, offices, etc…), groupements professionnels (GPBM, APSF, etc …).

    - Les catégories de données personnelles traitées sont : Identité, Coordonnées, Données bancaires, Situation familiale, Logement, Vie professionnelle, Situation économique et financière, Biens et services faisant l'objet du crédit ou de l’opération de financement et toutes caractéristiques y afférentes  , Informations afférentes aux centrales d’information, Informations afférentes aux incidents de paiement, Informations en rapport avec la justice, Les données relatives au crédit objet du litige ,Biens et services faisant l'objet du litige, Les informations concernant la santé fournies par le client (ou la caution) pour les besoins de l’assurance couvrant le crédit ou dans le cas d’un défaut d’exécution de son obligation suite à une contrainte de santé,  données afférentes aux documents administratifs et juridiques  . 

Les informations personnelles collectées sont traitées par la banque en toute confidentialité. Leur accès est réservé uniquement aux personnes habilitées, tels que les entités relevant de la Banque commerciale, les entités support, points de vente ,les entités en charge des affaires juridiques, les entités en charge du marketing et de la qualité et les entités de contrôle interne, le pôle Compliance Groupe , Direction Générale Finance et Patrimoine , Domaine Gestion Globale des Risques , Pôle Marché des capitaux et International , Domaine Vert , pôle développement , Pôle PP , Direction courriers et métiers concernés par le traitement des courriers , Direction Centrale des flux et services à l’international 

 

Le client (et/ou la caution) consent en outre que ses données à caractère personnel soient communiquées aux filiales de la Banque, à ses sous-traitants, aux autorités compétentes et organismes publics habilités, aux centrales d’information , aux compagnies et courtiers d’assurances dûment habilités, aux héritiers, ayants droit, tuteurs et mandataires habilités, aux coobligés (cautions et personnes solidaires) ainsi qu’à son employeur (dans le cadre de son engagement de domiciliation du salaire du bénéficiaire auprès de la Banque) , auditeurs, services chargés des procédures internes ou externes de contrôle, aux administrations habilitées à recouvrer les créances publiques conformément au code de recouvrement des créances publiques, aux intermédiaires pour l’exécution de certaines opérations bancaires, aux services chargés du contrôle , aux services concernés ou les agents habilités de la Direction de la Supervision Bancaire de Bank Al Maghrib, de l’ANRF CNASNU, aux divers organismes publics habilités à recevoir les DP précitées dans le cadre des nantissements des marchés publics , à la SNGFE dans le cadre de la gestion des crédits garantis, financés et/ou cofinancés par cet organisme , aux Groupements professionnels dans le cadre de suivi des opérations spécifiques, à tout établissement autorisé teneur, administrateur ou gestionnaire de plateforme de données instituée en vertu d’une réglementation (exemple : la plateforme des sureté mobilière (RNESM … etc.) , à toute autorité publique autorisée, aux banques étrangères ayant des liens d’affaires avec la Banque dans le cadre de l’exécution des opérations à l’international , Administrations publiques (ministères des finances, ministères de l’agriculture, de tourisme, etc..) ;  aux hébergeurs cloud  ainsi qu’aux partenaires ( y compris les bailleurs de fonds )  ayant conclus des conventions/contrats/accords avec le Crédit Agricole du Maroc , ainsi que toute organisation/sous/traitant ayant été mandaté par les partenaires suscités. 

Les données personnelles collectées peuvent, à l’occasion de diverses opérations faire l’objet d’un transfert à l’étranger. Ces transferts ont été autorisés préalablement par la CNDP conformément aux articles 43 et 44 de la loi 09-08 et ce sous les numéros suivants n°T-GC-134/2014 , T-PO/407/2023 , …. En cours d’obtention.

Le Client (et/ou la caution), justifiant de son identité et conformément à la loi 09-08 et au RGPD, dispose d’un droit d’accès à ses données personnelles, d’un droit de rectification de celles-ci. Le client dispose également d’un droit à la portabilité de ses données personnelles, d’un droit à l’effacement /suppression de ces dernières ainsi que d’un droit à la limitation de leur traitement. 

Le client/ (et/ou la caution) peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer à ce que les données qui le concernent fassent l’objet d’un traitement.

Le client dispose, par ailleurs, d’un droit d’introduire le cas échéant une réclamation auprès d’une autorité de contrôle européenne compétente. 

Les données personnelles du client (et/ou la caution) seront conservées pendant une durée égale à 10 ans à compter de la fin de la relation. 

Pour exercer ses droits, le Client (et/ou la caution)  peut s’adresser à l’agence de domiciliation de son compte bancaire du client ou en contactant le DPO (Délégué à la Protection des Données personnelles) par courriel  à l’adresse « dpogcam@creditagricole.ma » ou par courrier à l’adresse spécifiée ci-après  : Crédit Agricole du Maroc, À l’attention du DPO (Data Protection Officer), Direction Centrale de la Conformité et de la Déontologie Groupe, Place des Alaouites –B.P.49-10000 Rabat 

Profilage : 

Dans le cadre de l’analyse de la solvabilité, de l’adaptabilité des produits et services ainsi que la gestion du portefeuille client, le CAM recourt au profilage de la clientèle via des actions d’analyse et de prédiction du comportement du client et de sa situation financière, ainsi que des actions de catégorisations du Client (catégorie socio-professionnelle, etc…) et ce, afin d’établir un profil individualisé.

Le profilage dans le cadre de l’analyse de la solvabilité se fait conformément à la Circulaire de Bank Al Maghrib N° 4/W/2014 Article 55 relative à la notation. A cet effet, les résultats de ce profilage peuvent conduire à une décision défavorable de la banque en matière d’octroi de crédit.

Les résultats des autres catégories de profilage peuvent conduire à offrir au Client des produits et services qui ne correspondent pas à son besoin.

Ce traitement a été autorisé par la CNDP sous le n°, A-1240/2023 (Mise à jour de l’ancienne autorisation n° A-GC-188/2014)